Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-197
Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000020673296
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-197 du Code de l'action sociale et des familles (version du 29 mai 2009)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, l'agrément mentionné à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par le ministre chargé de l'action sociale.
2. Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale, dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
4. En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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