Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-40
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 3 : Fixation du tarif
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.
IdentifiantLEGIARTI000033700243
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-40 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12.
2. Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification.
3. Ces modalités peuvent consister :
4. 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ;
5. 2° Soit en l'application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation ;
6. 3° Soit en la conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ;
7. 4° Soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 39 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.