Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 4 : Exécution du budget
Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.
IdentifiantLEGIARTI000033700370
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R314-53 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 52 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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