Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R315-20

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2005.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006907172

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R315-20 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 octobre 2005)Légifrance →

1. Les anciens membres du conseil d'administration qui ont exercé leurs fonctions d'administrateur pendant au moins douze ans peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat.

2. L'honorariat leur est conféré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement. Il n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de l'établissement.

Numérotation : Avant le 7 octobre 2005, ce texte figurait à l'article R315-14 (décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 octobre 2005, le numéro R315-20 portait un autre texte (« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer… »), devenu l'article R315-23-3 (décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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