Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R315-22

Article en vigueur depuis le 22 février 2026.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000053561322

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R315-22 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 février 2026)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des membres désignés en application des 6° des articles R. 315-6 et R. 315-8 qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil.

2. Il est pourvu dans le délai d'un mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait pris fin le mandat du membre qu'il a remplacé.

Numérotation : Avant le 7 octobre 2005, ce texte figurait à l'article R315-16 (décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 octobre 2005, le numéro R315-22 portait un autre texte (« Les délibérations du conseil d'administration sont… »), devenu l'article R315-23-4 (décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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