Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R315-23-4

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2005.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006907183

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle R315-23-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 octobre 2005)Légifrance →

1. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Numérotation : Avant le 7 octobre 2005, ce texte figurait à l'article R315-22 (décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.