Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R315-24
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
IdentifiantLEGIARTI000029006613
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R315-24 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions statutaires en vigueur, les directeurs des établissements publics régis par le présent chapitre sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale après avis du président du conseil d'administration. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets.
2. Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°78-612 du 23 mai 1978 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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