Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R344-30
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien
IdentifiantLEGIARTI000028251595
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R344-30 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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