Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R345-7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Accueil et séjour
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Section 2 : Accueil et séjour
IdentifiantLEGIARTI000022071752
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R345-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet de région sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.
2. Le barème tient compte notamment :
3. -des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;
4. -des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
5. L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa participation.
6. La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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