Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R451-8
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Bourses d'études.
Partie réglementaire
Livre IV : Professions et activités d'accueil
Titre V : Formation des travailleurs sociaux
Chapitre unique : Dispositions générales
Section 2 : Bourses d'études.
IdentifiantLEGIARTI000006907679
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R451-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Les demandes de bourse sont instruites par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation dans lequel est régulièrement inscrit l'étudiant. Le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse ainsi que les modalités d'instruction de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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