Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R521-1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Conditions d'application
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Conditions d'application
IdentifiantLEGIARTI000041685389
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R521-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 5 mars 2020)Légifrance →
1. I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion :
2. 1° Les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;
3. 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ".
4. II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
5. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
6. 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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