Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-28
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Départements d'outre-mer
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Agences d'insertion
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006907945
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-28 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'agence d'insertion arrête le programme départemental d'insertion doit préciser les conditions, notamment financières, de sa mise en oeuvre.
2. Dès qu'il est arrêté, le programme départemental d'insertion est publié au Recueil des actes administratifs du département.
3. Lorsque le conseil d'administration de l'agence n'a pas adopté le programme départemental d'insertion de l'année en cours avant le 31 mars, ou n'a pas déterminé à cette date les conditions de sa mise en oeuvre, les décisions relevant de la compétence dudit conseil sont prises par délibération du conseil général.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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