Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-5
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000051011458
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 21 octobre 2013)Légifrance →
1. Pour application, dans les départements d'outre-mer, du 3° de l'article D. 262-63, les mots : et le président du conseil départemental sont remplacés par les mots :, le président du conseil départemental et, le cas échéant, l'agence d'insertion.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
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