Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-68
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Revenu de solidarité
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 3 : Revenu de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000039797398
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-68 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le service de l'allocation est assuré en Guadeloupe et à la Martinique concerné par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.
2. A La Réunion et en Guyane, une convention est conclue entre la caisse d'allocations familiales et l'Etat. Elle détermine les modalités du versement de l'allocation par les caisses d'allocations familiales concernées.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2001-498 du 11 juin 2001 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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