Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R532-2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
Section 1 : Personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000033326998
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R532-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2. Le directeur de la maison territoriale de l'autonomie peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°91-254 du 5 mars 1991 et 3 du décret n°91-254 du 5 mars 1991 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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