Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R532-5
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Personnes handicapées
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
Section 1 : Personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000033326970
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R532-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°91-254 du 5 mars 1991 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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