Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre I : Institution et organisation.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre I : Institution et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000034236029
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 15 du Code de l'artisanat (version du 19 mars 2017)Légifrance →
1. Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.