Code de l'artisanat · Article

Article 24-6

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2021 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre III : Attributions.

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre III : Attributions.

IdentifiantLEGIARTI000043177648

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle 24-6 du Code de l'artisanat (version du 25 février 2021)Légifrance →

1. Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 du présent code.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R321-16. Avant le 25 février 2021, ce texte figurait à l'article 24-3 (décret n° 2021-202 du 23 février 2021, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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