Code de l'artisanat · Article

Article R321-16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier : Organisation et attributions
Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

IdentifiantLEGIARTI000047725120

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle R321-16 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 24-6 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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