Article abrogé, en vigueur du 19 février 2021 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre IV : Ressources.
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre IV : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000043152119
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 25-1 du Code de l'artisanat (version du 19 février 2021)Légifrance →
1. Le budget d'initiative locale mentionné au III de l'article 5-2 est affecté au financement :
2. 1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées au I de l'article 21 ;
3. 2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.
4. Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.
5. Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.