Code de l'artisanat · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
  1. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
  2. Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
IdentifiantLEGIARTI000034236169
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle 27 du Code de l'artisanat (version du 19 mars 2017)Légifrance →

1. Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R323-23.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034236169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.