Code de l'artisanat · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2017 au 1er juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre V : Contrôle administratif et financier.

Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre V : Contrôle administratif et financier.

IdentifiantLEGIARTI000034236196

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle 29 du Code de l'artisanat (version du 19 mars 2017)Légifrance →

1. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2023 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) : il est aujourd'hui l'article R323-26.

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