RattachementSection 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
Partie réglementaire
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000047724912
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle D134-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du présent chapitre, à savoir :
2. 1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification ainsi que leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
3. 2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
4. 3° Statuts et règlement intérieur ;
5. 4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les tiers ;
6. 5° Rapport des commissaires aux comptes.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article D3441-1 du Code des transports (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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