RattachementSection 5 : Union de sociétés coopératives artisanales
Partie réglementaire
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales
IdentifiantLEGIARTI000047724918
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle D134-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat.
2. Elle est accompagnée des documents suivants :
3. 1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être prise la participation ;
4. 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;
5. 3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des activités de cette union ;
6. 4° Pour l'union participante comme pour la société dans laquelle doit être prise la participation : comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article D3441-2 du Code des transports (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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