Code de l'artisanat · Article

Article D312-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

IdentifiantLEGIARTI000047725076

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle D312-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 19 ter (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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