Code de l'artisanat · Article

Article D323-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Section 2 : Bureau
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  3. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
  4. Chapitre III : Administration
  5. Section 2 : Bureau
IdentifiantLEGIARTI000047725284
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle D323-10 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :


Nombre de départements par région

Nombre maximum de membres du bureau de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région par département

Nombre maximum de membres du bureau
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

4

6

24

5

5

25

6

4

24

7

3

21

8

3

24

9

2

18

10

2

20

11

2

22

12

2

24

13

2

26

2. En Corse, le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comporter plus de 12 membres.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 19 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047725284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.