Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre III : Administration
Section 2 : Bureau
IdentifiantLEGIARTI000047725286
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle D323-11 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale. A ce titre :
2. 1° Il prépare le projet de budget ;
3. 2° Il établit l'ordre du jour des assemblées générales ;
4. 3° Il donne mandat au président pour agir en justice au nom de la chambre ;
5. 4° Il propose à l'assemblée générale le projet de règlement intérieur ainsi que le projet de grille des emplois et le projet de règlement des services et leurs modifications éventuelles. Les modifications de la grille des emplois sont soumises pour approbation au préfet de région.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 19 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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