RattachementSection 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre III : Administration
Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres
IdentifiantLEGIARTI000047725308
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle D323-19 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental mentionnées à l'article R. 321-9.
2. Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur nombre.
3. Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article R. 322-3.
4. Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 21 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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