Code de l'artisanat · Article

Article D323-20

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre III : Administration
Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

IdentifiantLEGIARTI000047725310

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle D323-20 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 22-2 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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