Code de l'artisanat · Article

Article D323-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Section 1 : Assemblée générale
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  3. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
  4. Chapitre III : Administration
  5. Section 1 : Assemblée générale
IdentifiantLEGIARTI000047725268
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle D323-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :

2. 1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article R. 323-24 ;

3. 2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de l'exercice précédent ;

4. 3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;

5. 4° Fixe, en application de l'article D. 323-21 et dans les limites définies par l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de représentation et de déplacement ;

6. 5° Nomme le commissaire aux comptes ;

7. 6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;

8. 7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications, qui sont soumis au préfet de la région pour approbation ;

9. 8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;

10. 9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en désigne les membres ;

11. 10° Institue des commissions spécialisées ;

12. 11° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones géographiques mentionnées à l'article D. 323-18 et désigne les membres associés intervenant dans ces secteurs ou zones ;

13. 12° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et commissions extérieures.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait aux articles 20 et 21 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047725268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.