RattachementSection 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
Partie législative
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales
Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
IdentifiantLEGIARTI000047362276
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L125-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 4364-1 à L. 4364-7 du code de la santé publique.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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