Code de l'artisanat · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode de l'artisanat
RattachementSection 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
- Partie législative
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
- Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
- Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
- Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives
IdentifiantLEGIARTI000047362378
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L134-32 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier sont fixées par l'article L. 3441-1 du code des transports.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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