RattachementSection 1 : Définition et forme juridique
Partie législative
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
Section 1 : Définition et forme juridique
IdentifiantLEGIARTI000047362310
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L134-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
2. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
3. Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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