RattachementChapitre unique : Contrôles et sanctions
Partie législative
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Chapitre unique : Contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000047362400
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L151-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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