Code de l'artisanat · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode de l'artisanat
RattachementChapitre II : Maître restaurateur
- Partie législative
- Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- Titre II : TITRES
- Chapitre II : Maître restaurateur
IdentifiantLEGIARTI000047362446
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L222-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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