RattachementTitre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Partie législative
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
IdentifiantLEGIARTI000047362450
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L231-1 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.
2. Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 121-8 du code de commerce.
3. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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