RattachementTitre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Partie législative
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
IdentifiantLEGIARTI000047362452
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L231-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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