RattachementTitre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Partie législative
Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
IdentifiantLEGIARTI000047362454
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L231-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'activité professionnelle, au sein de l'entreprise familiale, du conjoint du chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, du partenaire lié au chef d'une entreprise artisanale par un pacte civil de solidarité ou de la personne qui vit en concubinage avec le chef d'entreprise artisanale sont fixées par les articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de commerce.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.