Code de l'artisanat · Article

Article L311-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau

Partie législative
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau

IdentifiantLEGIARTI000047362492

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle L311-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 5-1 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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