RattachementSection 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Partie législative
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000047362502
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L312-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 1601 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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