RattachementSection 2 : Autres ressources des établissements du réseau
Partie législative
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau
Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau
IdentifiantLEGIARTI000047362506
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L312-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
2. 1° Des subventions publiques ou privées ;
3. 2° Des produits de prestations pour services rendus ;
4. 3° Des dons et legs ;
5. 4° Des produits divers.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait aux articles 17 du décret n°66-137 du 7 mars 1966 et 26 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.