Code de l'artisanat · Article

Article L322-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

Partie législative
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

IdentifiantLEGIARTI000047362526

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle L322-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 8 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Aller plus loin

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