Code de l'artisanat · Article

Article L323-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre III : Administration

Partie législative
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre III : Administration

IdentifiantLEGIARTI000047362532

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle L323-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer ses attributions, l'autorité de tutelle peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution. Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par l'autorité de tutelle pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 19 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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