Code de l'artisanat · Article

Article L331-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation
  1. Partie législative
  2. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  3. Titre III : CMA FRANCE
  4. Chapitre Ier : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000047362540
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L331-2 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 5-7 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047362540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.