RattachementChapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
Partie législative
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
IdentifiantLEGIARTI000047362570
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle L512-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : «, sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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