Code de l'artisanat · Article

Article L512-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Partie législative
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

IdentifiantLEGIARTI000047362572

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle L512-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 81 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.