Code de l'artisanat · Article

Article L521-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

Partie législative
Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000047362594

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle L521-9 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 81 (ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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