Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000047724784
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R111-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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