RattachementChapitre unique : Contrôles et sanctions
Partie réglementaire
Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Chapitre unique : Contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000047724948
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R151-3 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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