Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : TITRES
Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047724998
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R221-4 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le titre de maître artisan en métier d'art peut être attribué, dans les conditions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-3, aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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